CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LEADS

1001 Conciergerie — www.1001conciergerie.fr

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'une part : 1001 Conciergerie, nom commercial exploité par Ezeewebservices, immatriculée sous le numéro SIRET 75261059200038, dont le siège social est situé 75 Avenue du Chêne Saint Fiacre, 77600 Chanteloup-en-Brie, ci-après dénommée « le Vendeur »,

Et d'autre part : Toute personne physique ou morale, professionnel(le) indépendant(e), procédant à l'achat d'un ou plusieurs leads via la plateforme et acceptant les présentes conditions, ci-après dénommé(e) « l'Acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Vendeur cède à l'Acheteur des leads, c'est-à-dire des coordonnées et informations de contact de prospects ayant exprimé un besoin via la plateforme www.1001conciergerie.fr.

La vente d'un lead constitue une simple mise à disposition d'informations de contact qualifiées. Elle ne crée aucun lien de subordination, aucune relation de partenariat et aucune obligation de résultat entre les Parties.

Article 2 – Conditions d'accès et qualité professionnelle de l'Acheteur

L'accès à l'achat de leads est réservé exclusivement aux professionnels. En s'inscrivant sur la plateforme, l'Acheteur déclare et garantit :

• Exercer une activité professionnelle régulièrement déclarée (numéro SIRET valide et actif) ;
• Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité ;
• Respecter l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales applicables à son activité ;
• Ne pas être en situation d'interdiction d'exercer ou de faillite.

Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif à l'Acheteur et de refuser ou suspendre l'accès à la plateforme en cas de fausse déclaration.

Article 3 – Fonctionnement et achat de leads

Lorsqu'un prospect soumet une demande via la plateforme, un lead est généré et rendu disponible à l'achat pour les professionnels inscrits dans la catégorie et le secteur géographique correspondants.

L'Acheteur reçoit une notification présentant des informations partielles (type de service recherché, ville et code postal). Pour accéder aux informations complètes (nom, coordonnées du prospect), l'Acheteur procède au paiement du lead.

Chaque lead est vendu en exclusivité au premier acheteur qui procède au paiement. Une fois acheté, le lead est retiré de la plateforme et n'est plus disponible pour les autres professionnels.

Article 4 – Prix et paiement

Le prix de chaque lead est affiché sur la plateforme au moment de l'achat, exprimé en euros TTC.

Le paiement est exigible immédiatement, préalablement à la communication des informations complètes, via les moyens de paiement disponibles sur la plateforme.

Tout achat est ferme et définitif. Aucun remboursement ne sera accordé, notamment dans les cas suivants :

• Le prospect ne donne pas suite aux sollicitations de l'Acheteur ;
• La demande ne correspond pas aux attentes de l'Acheteur ;
• Le prospect a entre-temps trouvé un prestataire par un autre canal ;
• Le lead a été acheté alors qu'un autre professionnel venait de procéder au paiement de manière quasi-simultanée (délai technique de traitement) ; dans ce cas, un avoir équivalent au prix du lead sera accordé.

Exception – Lead manifestement erroné : Si les informations transmises sont manifestement inexactes (numéro de téléphone inexistant, adresse email invalide, demande annulée avant l'achat), l'Acheteur dispose de 48 heures après l'achat pour le signaler au Vendeur via la plateforme. Après vérification, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, accorder un avoir équivalent au prix du lead concerné. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué dans ce cadre.

Article 5 – Responsabilité exclusive de l'Acheteur après achat

Dès lors que le lead est acheté et que les informations complètes sont communiquées, le Vendeur est intégralement dégagé de toute responsabilité quant à la suite donnée à ce lead.

L'Acheteur est seul et entièrement responsable :

• De la prise de contact avec le prospect ;
• De la relation commerciale établie ;
• De l'exécution de toute prestation réalisée ;
• Du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires ;
• De tout dommage, litige, réclamation ou préjudice pouvant survenir dans le cadre de sa relation avec le prospect ou tout tiers.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des actes, erreurs, omissions ou manquements de l'Acheteur dans l'exercice de son activité professionnelle. L'Acheteur reconnaît agir en tant que professionnel indépendant et dégage expressément le Vendeur de toute solidarité ou responsabilité partagée.

Article 6 – Qualité des leads et absence de garantie de résultat

Le Vendeur s'engage à transmettre des leads issus de demandes réelles déposées par des prospects sur la plateforme. Les informations fournies sont celles renseignées directement par le prospect.

Le Vendeur ne garantit pas :

• La disponibilité ou la réactivité du prospect au moment du contact ;
• La conclusion d'une affaire entre l'Acheteur et le prospect ;
• L'exactitude des informations renseignées par le prospect.

L'Acheteur achète un lead en l'état, sans garantie de résultat commercial.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations transmises dans le cadre d'un lead constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).

L'Acheteur, en tant que responsable de traitement indépendant, s'engage à :

• Utiliser ces données uniquement pour répondre à la demande exprimée par le prospect ;
• Ne pas revendre, céder ou transmettre ces données à des tiers ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données ;
• Supprimer les données du prospect sur demande de celui-ci ou en cas de refus de contact ;
• Respecter l'ensemble des obligations du RGPD applicables à son activité.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme des données par l'Acheteur.

Article 8 – Inscription, compte et sécurité

L'accès aux leads nécessite une inscription préalable sur la plateforme. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, à ne pas créer de faux comptes et à ne pas revendre les leads achetés à des tiers.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement, de fraude ou d'utilisation contraire aux lois en vigueur.

Article 9 – Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment les tarifs. Toute modification sera notifiée par email avec un préavis de 7 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation.

Article 10 – Résiliation

Chaque Partie peut mettre fin à l'accès de l'Acheteur à la plateforme à tout moment, sans justification ni indemnité, par simple notification par email. Les achats déjà réalisés ne sont pas remis en cause.

Article 11 – Litiges et médiation

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Meaux, seul compétent. L'Acheteur peut également recourir à un médiateur professionnel agréé en cas de difficulté persistante.

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », l'Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions. Cette acceptation électronique a valeur de signature et d'engagement contractuel.